Lorsque le regroupement familial est demandé par des personnes titulaires d’un livret C, B ou F originaires d’un Etat tiers, des conditions supplémentaires s’appliquent : L’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour peut en outre être subordonnée à d’autres conditions par la conclusion d’une convention d’intégration. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Comprendre : Le regroupement familial permet à un titulaire d’un droit de séjour originaire (dans notre cas, une bénéficiaire d’une autorisation de séjour aux fins de formation) découlant du droit des migrations de faire venir des membres de sa famille. S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour. Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. Toutefois, si la personne résidant en Suisse est issue d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (AELE), c’est l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), dont certaines dispositions sont plus favorables, qui s’applique. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. mariage blanc) ou lorsqu’il existe des motifs de révocation au sens de l’article 63 LEI (p. ex. Dans certains cas, les ressortissants suisses peuvent également se fonder sur l’ALCP pour obtenir la venue de proches bénéficiant d’un droit de séjour durable dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial) 1. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis … Fonte: https://www.spreaker.com/user/yookuradio/regroupement-familial-avec-quels-types-d Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Dernière modification : 09/06/2020 Le gouvernement canadien offre un certain nombre d’options qui leur permettent de réaliser ce rêve sous la catégorie du regroupement familial. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions. Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Les réponses à vos questions sur le forum Genève. Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Cette procédure est exceptionnelle. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. Pour en savoir plus : voir L’arrivée de la famille en France. Il est par conséquent recommandé de prendre contact avec un spécialiste suffisamment tôt afin de discuter des conditions requises pour le regroupement familial. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Je suis pour un regroupement familial aussi large que possible (*) pour les permis B et C; 3. En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante: Présentation à l'administration communale. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Regroupement familial. Ces éléments seront toutefois brièvement mentionnés aux chapitres 2.3. et 3.3.3. Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 1er août 2014. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Partager "Pays tiers - Regroupement familial - Conjoint d'un suisse" par email; Actualités Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse. Les demandes de regroupement familial doivent être soumises au Service cantonal des migrations. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. L'essentiel en bref 2. Long story short, I came to Switzerland (where I lived before), on a tourist visa. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois. Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Où puis-je trouver le formulaire? Regroupement familial - amenez votre famille en Amérique . De la toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ; Des affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes. Voici comment faire avancer son dossier. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Ces permis ont été octroyés dans le cadre d’un regroupement familial avec le père, au sens de la directive 2003/86. Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité. Si la demande est refusée, l’étranger pourra exercer des recours et si ces recours n’aboutissent pas, il sera préférable d’attendre l’évolution de sa situation avant de déposer une nouvelle demande. En conséquence, le regroupement familial est assorti des conditions suivantes : vivre en ménage commun; La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger : Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d’affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d’hygiène. En principe, la famille doit disposer d’un logement commun suffisamment grand. Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Des exceptions sont possibles dans le cadre de l’ALCP. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) Ce parcours comprend notamment : Ces formations sont prises en charge par l’État. Pour en savoir plus : voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. ... (permis de séjour) pour regroupement familial . Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Le logement doit présenter une superficie minimale. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. Octroi, prolongement et retrait de permis de séjour, annonce d’un séjour, changement d’adresse, commande de permis et d’attestations, demandes de naturalisation etc. Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside. Articles R 411-1 à R 411-6 et de articles R 421-1 à R 421-6 du CESEDA (partie réglementaire), Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies. Avis sur la demande et la prolongation d'un permis de résidence de regroupement familial pour les étrangers french.beijing.gov.cn. Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne … Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. Guide du parrainé – Regroupement familial D-0505-FR (in French only - PDF, 63 kB) Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) If you are paying your application processing fee by credit card, you must fill out the form Payment by credit card, sign it and enclosed it with your application: Je suis pour un regroupement familial complet pour les réfugiés (reconnus); 2. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Conseils pour professionnels d'autres domaines et pour les responsables de projets d'intégration. Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné) Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu … Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Cette question relève toutefois toujours de l’appréciation des autorités, toutes les conditions de regroupement devant être respectées. Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). Permis B (séjour annuel) par regroupement familial, suite au mariage. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture. 1. met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ; Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus.

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